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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec
Article 52.1
Versions de la disposition
52.1. Les prix des pommes à chevreuil sont les suivants:
1° pour les pommes cueillies dans l’arbre ou déclassées au poste d’emballage, le prix fixé par le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation pour le jus opalescent;
2° pour les autres pommes, le prix fixé par le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation pour le jus standard.
